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Éditeur du site

Le présent site avocat-forzani.fr est édité par :

Maître Estelle FORZANI
Avocat au Barreau de Versailles
10 rue Thiers
78100 Saint-Germain-en-Laye
France

Téléphone : 06.85.47.61.16
E-mail : eforzani@avocat-forzani.fr

Directeur de la publication : Maître Estelle FORZANI

Hébergement du site

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Propriété intellectuelle

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Sauf autorisation préalable et écrite, toute reproduction, représentation, adaptation, publication ou exploitation, totale ou partielle, des contenus du site, quel qu’en soit le procédé, est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Responsabilité

Les informations diffusées sur le présent site sont fournies à titre général et informatif. Elles ne constituent pas une consultation juridique et ne sauraient se substituer à une analyse personnalisée de la situation de chaque personne.

Maître Estelle FORZANI s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations publiées sur le site. Elle ne saurait toutefois garantir l’exhaustivité ou l’absence d’erreur des informations qui y figurent.

L’utilisation des informations disponibles sur le site relève de la seule responsabilité de l’utilisateur.

Honoraires – Contestations

Les honoraires de l’avocat sont fixés dans les conditions prévues par les dispositions légales, réglementaires et déontologiques applicables à la profession.

Une convention d’honoraires est établie entre l’avocat et son client conformément aux dispositions applicables.

Contestation des honoraires – Saisine du Bâtonnier

Toute contestation concernant le montant ou le recouvrement des honoraires peut être soumise au Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Versailles, conformément aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

La réclamation doit être adressée au Bâtonnier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise à l’Ordre contre récépissé.

Le Bâtonnier statue sur la contestation après avoir recueilli les observations de l’avocat et de la partie concernée, dans les conditions et délais prévus par les dispositions applicables.

La décision du Bâtonnier peut faire l’objet d’un recours devant le Premier président de la Cour d’appel dans les conditions prévues par les textes.

Ordre des avocats du Barreau de Versailles
Palais de Justice
5 place André Mignot
78000 Versailles

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le client ayant la qualité de consommateur est informé de la possibilité de recourir gratuitement, en cas de litige, au médiateur de la consommation de la profession d’avocat.

Le médiateur compétent est :

Madame Sandra WEREY
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
180 boulevard Haussmann
75008 Paris

E-mail : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de Maître Estelle FORZANI par une réclamation écrite.

Protection des données personnelles

Maître Estelle FORZANI accorde une importance particulière à la protection des données à caractère personnel.

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».

Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est :

Maître Estelle FORZANI
Avocat au Barreau de Versailles
10 rue Thiers
78100 Saint-Germain-en-Laye

E-mail : eforzani@avocat-forzani.fr

Données personnelles susceptibles d’être traitées

Lorsque vous contactez le Cabinet, notamment par téléphone ou par courrier électronique, certaines données personnelles peuvent être collectées et traitées.

Il peut notamment s’agir :

  • de vos nom et prénom ;

  • de vos coordonnées, notamment votre adresse électronique, votre numéro de téléphone et, le cas échéant, votre adresse postale ;

  • des informations que vous communiquez concernant votre demande, votre situation ou votre dossier ;

  • des documents et pièces que vous transmettez au Cabinet ;

  • des données nécessaires à la gestion administrative, comptable et financière de la relation avec le Cabinet.

Certaines informations communiquées dans le cadre d’un dossier peuvent contenir des données présentant un caractère sensible. Elles sont traitées uniquement lorsque cela est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice ou dans les autres cas autorisés par la réglementation applicable.

Finalités des traitements

Les données personnelles peuvent être traitées notamment afin de :

  • répondre aux demandes de renseignements et de prise de rendez-vous ;

  • examiner les demandes adressées au Cabinet ;

  • gérer et suivre la relation avec les clients et prospects ;

  • assurer la gestion et le suivi des dossiers confiés au Cabinet ;

  • permettre l’exécution des missions de conseil, d’assistance et de représentation confiées au Cabinet ;

  • assurer la facturation, la comptabilité et le suivi des règlements ;

  • assurer la défense des droits et intérêts du Cabinet ;

  • respecter les obligations légales, réglementaires et déontologiques applicables à la profession d’avocat.

Bases juridiques des traitements

Selon leur finalité, les traitements de données personnelles mis en œuvre par le Cabinet reposent notamment sur :

  • l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée ;

  • l’exécution de la convention conclue avec le client ;

  • le respect des obligations légales, réglementaires et déontologiques auxquelles le Cabinet est soumis ;

  • l’intérêt légitime du Cabinet, notamment pour assurer la gestion de son activité et la défense de ses droits.

Caractère obligatoire ou facultatif des données

Les informations demandées sont limitées à celles nécessaires au traitement de votre demande et, le cas échéant, à l’exécution de la mission confiée au Cabinet.

À défaut de communication des informations nécessaires à l’étude de votre demande ou au traitement de votre dossier, le Cabinet peut ne pas être en mesure de répondre à votre demande ou d’assurer la mission sollicitée.

Destinataires des données

Les données personnelles sont destinées à Maître Estelle FORZANI.

Elles peuvent également, lorsque cela est nécessaire à l’exécution de la mission confiée ou au respect d’une obligation légale, être communiquées aux personnes et organismes habilités à en connaître, notamment aux juridictions, auxiliaires de justice, confrères, experts, administrations, organismes publics ainsi qu’aux prestataires techniques et professionnels intervenant pour les besoins de l’activité du Cabinet.

Ces transmissions sont effectuées dans le respect des dispositions applicables et du secret professionnel de l’avocat.

Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Elles peuvent ensuite faire l’objet d’un archivage pendant les durées nécessaires au respect des obligations légales, réglementaires, comptables et déontologiques du Cabinet, ainsi qu’à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, dans la limite des délais de prescription applicables.

Sécurité et confidentialité

Maître Estelle FORZANI met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de préserver, dans la mesure du possible, la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles et d’empêcher notamment qu’elles soient altérées, perdues, détruites ou communiquées à des personnes non autorisées.

Les informations communiquées à l’avocat dans le cadre de l’exercice de sa profession sont également protégées par le secret professionnel dans les conditions prévues par les textes applicables.

Vos droits

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous disposez, selon les conditions prévues par les textes, des droits suivants :

  • droit d’accès à vos données personnelles ;

  • droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;

  • droit à l’effacement de vos données ;

  • droit à la limitation du traitement ;

  • droit d’opposition au traitement, lorsque celui-ci est applicable ;

  • droit à la portabilité des données, lorsque celui-ci est applicable.

Vous pouvez exercer vos droits en adressant votre demande à :

Maître Estelle FORZANI
10 rue Thiers
78100 Saint-Germain-en-Laye

ou par e-mail : eforzani@avocat-forzani.fr

Afin de protéger vos données personnelles, un justificatif d’identité pourra être demandé en cas de doute raisonnable sur l’identité de l’auteur de la demande.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :

CNIL
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
www.cnil.fr

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Dernière mise à jour : septembre 2026.